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  • Si j'investis par DEFISCALISATION-DIRECTE, à qui faudra-t-il verser des fonds?

    Au notaire.

  • Pour la signature des actes puis-je passer par mon propre notaire?

    Oui. Pour cela il faut demander à votre notaire d'intervenir « en double minute » Cette procédure n'écarte pas le notaire choisi par le promoteur, mais votre notaire ajoutera ses diligences à celles de son confrère, notamment sur le contrôle des garanties financières. Faut il recommander ce choix? Si vous n'avez confiance que dans votre notaire, la question ne se pose pas, vous lui demanderez d'intervenir. Dans les autres cas, cette démarche alourdit les procédures et allonge les délais d'instruction de votre dossier; vous devrez vous impliquer pour veiller à ce que les 2 notaires soient suffisamment diligents dans leur collaboration ...et n'oublions pas que le notaire choisi par le promoteur reste par définition un officier ministériel totalement indépendant du promoteur.

  • En cas de difficultés personnelles pourrais je revendre?
    Oui: 

    • Le dispositif Scellier (comme ses prédécesseurs Robien, Borloo, Besson, Périssol) autorise la revente à tout moment.
    • Si la revente survient pendant la durée de l'engagement locatif (9 ans minimum), l'investisseur devra rembourser au fisc sur l'économie d'impôt accumulée entre le démarrage de la robien (ou Borloo) et la revente du bien, la part générée par l'amortissement.
    • En cas d'aléas de la vie de l'investisseur (ou de son conjoint) que sont: le décés, ou l'invalidité de 2eme ou 3eme catégorie (définitions de la sécurité sociale), ou le chômage,  le fisc ne demande pas le remboursement prévu au 2°).
  • Si après avoir réservé un lot, je ne parviens pas à trouver le financement, que se passe t il?
  • Le code de la construction prévoit expressément que dans ce cas l'acquéreur peut annuler sans pénalité sa réservation. La réfèrence à cette clause légale figure dans les contrats de réservation de tous les promoteurs.

  • Si le gestionnaire en charge de louer le logement où j'ai investi ne trouve pas de locataire à la livraison que se passe t il?

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, le logement doit être loué dans un délai de 12 mois après sa livraison. S'il n'y a pas de locataire à la livraison, l'investisseur peut indemnisé des loyers qu'il ne perçoit pas, dans le cadre de de la garantie de 1ere location "carence locative".

  • Peut on réaliser un investissement immobilier défiscalisant sans apport et sans aucun effort d'épargne?

    L'immobilier défiscalisant permet de se faire du patrimoine à crédit, largement financé par les locataires et les économies d'impôts mais il reste quand même une partie à financer par l'investisseur. Cependant une ingénierie financière exclusive permet sur une durée d'environ 15 ans de financer un investissement Scellier sans apport, et sans aucune participation financière de l'investisseur.

    Plus couramment on trouve des lots à petits prix, dans des résidences meublées avec services en LMNP, dotée de rendements locatifs élevés. Ces bons rendements conjugués avec les avantages fiscaux permettent à l'investisseur de financer l'opération avec une participation mensuelle trés faible. 

  • J'ai fait précédemment  une Robien (ou Borloo, ou Besson, ou Périssol), puis je investir en Scellier?

    La défiscalisation Scellier repose sur une réduction d'impôt, contrairement à Périssol, Robien et Borloo qui fonctionnent sur un amortissement créateur de Déficit Foncier. Il n'y a donc aucune incompatibilité à ajouter un investissement Scellier à ces opérations en cours.

    La période de forte réduction d'impôt Robien ou Borloo ne dure que les 5 premières années, il est donc pertinent de mettre en place en 2012 un investissement Scellier dont la réduction d'impôt prendra la suite de l'économie d'impôt Robien/Borloo.

  • Je souhaite investir avec  DEFISCALISATION DIRECTE. Ai je la possibilité de me rendre sur les lieux des programmes que vous me proposerez?

  • Oui bien sûr.... c’est souhaitable pour vous rendre compte de la pertinence locative du site, et cela confirme votre résolution a investir.

  • J'ai lu qu'il faut choisir un logement dans lequel j'aimerais habiter moi même.

    C'est l'archétype du mauvais conseil! Le potentiel locatif d'un logement s'apprécie sur des critères objectifs, or le jugement que vous porterez sur un logement sera conditionné par vos propres attentes qui ne correspondent pas toujours aux critères de bonne location. L'enjeux locatif est que le logement soit au coeur d'importants besoins locatifs et qu'il ait la capacité à répondre aux attentes du plus grand nombre de locataires.

  • ISF transmission, plus value de cession

    La loi Scellier, le LMNP, le Déficit Foncier ne portent pas dérogation au droit commun en ce qui concerne l'ISF, la transmission, et les plus values de cession.

    Mais dans le cas où ces investissements sont réalisés sous couvert d'une SCI, aussi longtemps que la SCI doit rembourser les prêts souscrits pour financer ses acquisitions immobilières, sa valeur est réduite du montant du capital restant dû aux organismes prêteurs.

    Les opérations faites sous les régimes du LMP, des Monuments Historiques, ou en Démembrement bénéficient de grands avantages en matière d'ISF et de transmission et de plus value.

  • Le barême de l'impôt sur le revenu en France est progressif, que cela signifie t il?

    Le fisc découpe votre revenu imposable en 5 tranches. Les tranches successives sont imposées à un taux croissant. Par exemple, dans le barême 2012, le taux appliqué à la tranche la plus basse est égal à Zéro, celui appliqué à la tranche la plus élevée est de 41%, les taux des 3 tranches intermédiaires sont croissants: 5,5% 14% et 30%.

    1ere conséquence: plus vos revenus sont élevés, plus la proportion totale de ces revenus, que vous paierez à l'état sera importante. Ce système est donc très pénalisant pour les revenus moyens et supérieurs. Contrairement à une idée répandue, les hauts revenus sont taxés plus que proportionnellement par rapport aux autres.

    2eme conséquence: les investissements immobiliers avec imputation sur le revenu global, de Déficits, ou de travaux sont particulèrement défiscalisants pour les investisseurs imposés dans les tranches supérieures du barême fiscal (tranches à 30% et 41%) : à Déficit Foncier égal ils obtiendront une économie d'impôt plus importante que les autres contribuables. En effet l'économie d'impôt est égale à leur taux d'imposition appliqué à leur déficit foncier (ou aux travaux déductibles), elle sera donc croissante avec le taux d'imposition.

 

 Contactez-moi, par téléphone  06 14 64 76 04, courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. '; document.getElementById('cloak16952').innerHTML += ''+addy_text16952+'<\/a>'; //--> - Informations légales -