LA LOI GIRARDIN 2014

  Jusqu'à 48% et 144 000 € de réduction d'impôt hors limite du plafonnement des niches fiscales 2014                                                                    

                                                                                                                                   Extrait de nos programmes  scellier jego residences ineoles

Pourquoi investir en loi Girardin 2014

La Défiscalisation Girardin est la seule qui ne soit fonction que de la surface du logement acheté (les autres sont fonction du prix de revient).

La loi Girardin 2014 permet les plus importantes réductions d'impôt de toutes les lois de défiscalisation avec réduction d'impôt.

La loi Girardin 2014 n'est pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continue de bénéficier du plafond de 18 000 € + 4 % des revenus du ménage.

La loi Girardin 2014 est l'un des deux systèmes avec l'investissement en Monuments Historiques, qui offre aux investisseurs immobiliers les plus grand avantages fiscaux de tous les dispositifs existants.

La défiscalisation Girardin

La Loi Girardin 2014 c’est une très forte Réduction d’impôt jusqu'à 48% pour les investisseurs Girardin 2014.

L'assiette de la réduction d’impôts Girardin en 2014 est égale à la surface utile du logement multipliée  2438 € HT/m2  (soit 2645 € TTC en Martinique, Guadeloupe et sur l'île de la Réunion).

 Surface utile = Surface habitable + Terrasse ou balcon ou Varangue jusqu’à 14 M2.

Réduction d'impôt Girardin 2014: elle varie de 22% à 48% de l'assiette de l'invesissement selon les cas. Les critères sont: la date d'obtention du permis de construire, le choix entre Giradin et Girardin intermédiaire, la situatiion du logement en ZUS et son fonctionnement aux énergies renouvelables.

La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans

Pas de plafond de nombre de logements

Conditions pour bénéficier de la loi Girardin 2014

Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2014, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi GIRARDIN à condition de:

S'engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée minimum de 6 ans

Le logement doit être situé dans les départements d’outre-mer,  (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Respecter les plafonds de loyers et de revenus des locataires 

Les plafonds de loyers et de ressources de la loi Girardin

Pour les principales localisations des investissements Girardin: DOM (dont Ile de la Réunion, et Martinique), Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte

Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux 2012 

Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2010, ou à ceux de l’année N-1 s’ils sont inférieurs.

En fonction de la composition du foyer locataire                                   
                                                                                                        
Personne seule                                                           29.627 €                             
Couple                                                                        54.797 €                            
Personne seule ou couple marié avec 1 pers à charge     57.966 €                           
Personne seule ou couple marié avec 2 pers à charge     61.136 €                            
Personne seule ou couple marié avec 3 pers à charge     65.372 €                            
Personne seule ou couple marié avec 4 pers à charge     69.608 €                           
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème      +4.447 €   

Il s'agit donc de revenus confortables qui permettent d'avoir des locataires issus des classe moyennes.                       

 Plafonds annuels de loyers Girardin 2012 hors charges :
 Plafonds dans les DOM (dont Ile de la Réunion, et Martinique), Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte: 156 €   

Obligations de la loi Girardin 2014

Les conditions de la Girardin 2014 sont celles de la version Girardin Intermédiaire des années précèdentes: la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans

Les loyers et revenus des locataires en Girardin 2014 ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par décret

L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT).

Double Plafond de réduction d’impôts de 30 600 €/an propre à Girardin et plafonnement des niches fiscales porté pour Girardin 18000 €/an + 4% des revenus du ménage.
Les logements concernés par la loi Girardin

Les avantages de la Défiscalisation Girardinsur le Scellier Outremer

La loi Scellier Outremer 2012 qui permet aussi d'obtenir une réduction d'impôt jusqu'à 32% étalés sur 15 ans pour les contribuables qui investissent dans un logement neuf outremer est pour beaucoup d'investisseurs plus avantageuses que Girardin 2012.

Mais, pour les contribuables fortement imposés, la loi Girardin 2012 avec sa réduction d'impôt concentrée sur 5 ans, et la possibilité d’acquérir plusieurs logements, permet d'obtenir pendant 5 ans des réductions annuelles beaucoup plus importantes qu'avec le Scellier outremer.

En cas de revenus brut inférieurs à 15 000 €/an, le régime du micro foncier est applicable. Il permet un abattement de 40 % sur les loyers en tant que déduction forfaitaire pour l’ensemble des charges de l'investissement. 

 

 

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