la loi Bouvard 2014 (ou Censi Bouvard)

                                                                                                                                                         
Une Double défiscalisation : récupération de la TVA à 19,6 % et Réduction d’impôt sur le Revenu 

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Pourquoi investir en Loi BOUVARD ?  Les Bergers - Pra Lou - LMNP

 La loi Bouvard (LMNP Scellier) c'est une réduction d'impôt de 11 % pour les investisseurs 2014.

La Loi Bouvard est ouverte aux contribuables français qui investissent  dans des Résidences de Services en 2013. Les principales catégories de résidences avec services sont:  les  résidences de Tourismes, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme et les EHPAD ( Maisons de retraites ).

A la différence du LMNP classique l'avantage fiscal n'est plus l' amortissement du bien immobilier mais une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable.                                                                          

 Les réductions d'impôt de la loi Bouvard 2014

  L'état rembourse à l'investisseur le montant de la TVA inncorporée dans son investissement

  La loi de finance 2014 pose un taux de réduction d'impôt de11 % du montant de l'investissement, réparti uniformément sur 9 ans.

  Lorsque la fraction de la réduction d’impôt obtenue au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, pendant un maximum de 6 ans.

  Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € en 2014.

  Pour un logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation (si achevé depuis au moins 15 ans), la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

Quelles conditions pour bénéficier de la Loi BOUVARD 2014 ?

Tous les contribuables domiciliés en France  qui acquièrent en  201 un logement neuf  destiné à la location meublée par l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
On entend par logement neuf: les logements livrés et jamais occupés, ou en l’état futur d’achèvement , ou logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une réhabilitation ou une rénovation, ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques réglementaires.

Le nombre d'investissements annuel n'est pas limité dans la mesure d'un montant total ne dépassant pas 300 000 €.

La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure). Pour les logements de plus de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation, la défiscalisation Bouvard commence l’année d’achèvement des travaux. La défiscalisation de la loi Bouvard peut donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2013.
 
Logements et résidences éligibles à la Loi Bouvard  2014

Principalement:

Les Résidences avec Services pour étudiants.
Les Résidences de Tourismes classées.
Les Résidences de tourisme d'affaire

Les EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes) et EHPA 

Réussir un investissement LMNP Bouvard

L'importance du bail commercial dans le LMNP Bouvard

En LMNP Bouvard, comme en LMNP classique le bail commercial fixe les engagements et obigations entre le propriétaire investisseur et l'exploitant locataire. Il fixe notamment: le montant des loyers, la clause d'indexation des loyers, la répartition des charges entre propriétaire et le locataire (gestionnaire exploitant la résidence). Il prévoie aussi les conditions de sortie du bail, et de possibles renouvellement. Le bail commercial est donc un élèment essentiel dans un investissement en LMNP Bouvard.

Les autres élèments essentiels sont:

        - le professionnalisme de l'exploitant dans l'activité à laquelle la résidence est destinée, par exemple gérer une résidence de tourisme est un métier, gérer une EHPAD en est un autre

        - la pertinence de l'emplacement par rapport au type de clientèle visée.

Pour réussir un investissement en LMNP Bouvard, il faut privilégier les opérations conçues et décidées par les sociétés qui exploitent les établissements objets des investissement car leur intérêt est le même que celui de l'investisseur: un remplissage pérenne et rentable de la résidence: nos programmes LMNP

Les obligations de la Loi bouvard en 2014

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans. La location prend la forme d'un bail avec l’exploitant de la Résidence.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d’achèvement de l’immeuble pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- d'acquisition pour les logements neufs ou achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Questions fréquentes sur la loi Bouvard 2014

Pourquoi l'état rembouse t il la TVA?

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle.

Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?
Oui. Il est possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres dispositifs de défiiscalisation ( Robien, Borloo, Malraux, Scellier, Girardin..). A condition de ne pas dépasser le plafond annuel des Niches Fiscales (La loi de finance 2014 fixe le plafond des niches fiscales à 10 000 €. Ce cumul n'est pas possible sur un même logement.

Quel est le régime fiscal des investissements en Loi Bouvard au delà de 300 000 € ?
La Loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement jusqu'à 300 000 €. Pour la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer (LMNP classique)

Peut-on démembrer le bien immobilier Bouvard ? Usufruitier ? Nu Propriétaire ?
La réduction d’impôt Bouvard n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Peut-on Investir en Indivision avec la Loi Bouvard ?
Oui, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

Texte officiel de la Loi Bouvard
Télécharger le texte officiel de l'amendement Bouvard

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