Loi Pinel 2015 Notre cabinet vous finance une remise de 2% sur certains programmes* Jusqu'au 15/2/2015 inclus (date de signature du contrat de vefa).

                        * Programmes concernés: nous consulter

Jusqu'à 12 ans et 63 000 € de réductions d'impôts pour tout investissement réalisé en 2015.            royal sea palm hyeres               

                                                                                                                                                                              Extrait de nos programmes

 Depuis 2013, la loi Scellier a cessé. Elle a été remplacée par la loi Duflot, elle même supprimée, et remplacée par la loi Pinel à effet rétroactif du 1/9/2014.

 Le principe de la loi Pinel est identique à celui de la loi Scellier et ses modalités sont proches.       

 La loi Pinel permet de louer à un acendant ou descendant tout en conservant le droit à la réduction d'impôt

Pourquoi investir en loi Pinel

 La LOI PINEL est une réduction d'impôts pouvant aller  jusqu’à 21% de l'investissement locatif. Cette réduction est portée à 29% pour les investissements outremer: Pinel outremer.

 Elle est ouverte à tous les contribuables français qui investissent depuis le 1/9/2014 dans des logements neufs pour le mettre en location pendant au moins 6 ans.

Une « Réduction d'impôt » étalée sur 6 ans et reportable 2 fois 3 ans.

Les réductions d'impôt de la loi Pine 2015

La Loi de Finances 2015 pose les taux de réductions d'impôt auxquels ouvre droit l'achat d'un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, pour le mettre en location en loi Pinel
 
Logements BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Pinel sur 6 ans                Pinel 9 ans                        Pinel 12  ans
      12%                                 18%                                    21%

La réduction d'impôt de loi Pinel 2015 s'applique dans la limite d'un investissement plafonné à  300 000 €.  La réduction d'impôt s'applique pour un seul logement par an.

Les réductions d'impôt de 12 % et 18% de l’investissement se répartissent linéairement à hauteur de 2% par an.
Exemple : pour un investissement de 220 000 €, la réduction d'impôt est de 4400 € par an pendant les 9 premières années, puis de 2200 € par an les années: 10, 11, et 12.

Les logements éligibles à la loi Pinel

Tous les immeubles neufs conformes à la réglementation thermique BBC ( Bâtiment Basse consommation).

Réussir un investissement Pinel

Parmi les lois de défiscalisation, la loi Pinel est un dispositif simple.Mais sa mise en oeuvre est compliquée:

     - Il faut satisfaire aux conditions d'application de la loi Scellier: plafonds de loyer, plafond de prix/m2 de l'immobilier, construction BBC...

    -  et en même temps satisfaire aux critères d'un investissement locatif réussi: ville bénéficiant d'une demande locative active, offre locative durablement inférieure à la demande, commodités à proximité de la résidence, type de logement en adéquation avec la demande, loyer dans le marché, bon rendement locatif relativement au marché, assurances locatives performantes.

    - Il faut aussi être en mesure de plannifier son investissement dans la durée: évolution de l'effort d'épargne net à financer, mesure de la performance (taux de rendement interne), impacts des effets annexes (bénéfice ou déficit foncier)

C'est clairement une affaire de professionnels de l'investissement.

Les engagements des investisseurs dans la loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 6 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Pinel 2015)
Le prix de l'immeuble doit respecter un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est fixé par décret en fonction de la localisation du logement.

      

Questions fréquentes sur le Pinel 2015

Le cumul de Pinel avec d'autres dispositifs est-il possible ?
La réduction d’impôt Pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux : lois Robien, borloo, zrr, girardin, malraux, monuments historiques, à condition de respecter « le plafonnement global des niches fiscales ». Plafond global des niches fiscales 2015: 10 000 €. Certains dispositifs n'entrent pas dans ce plafond: nous consulter.

Peut-on louer le bien a ses enfants ?
OUI à condition que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le dispositif  Pinel le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal.

Peut-on démembrer le bien immobilier Pinel ?

NON, c'est incompatible. La réduction d’impôt Pinel n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?
OUI, dans le cadre de la loi Pinel, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir dans une SCI ?
OUI, à condition que la Société Civile Immobilière soit à l'IR. Chacun des associés bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

Quelles sont les possibilités après les 6 ans ?
Dans le régime du Pinel en vous engageant de nouveau par période de 3 ans (2 périodes au maximum). Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2% par an du prix de revient du logement pendant la durée du premier réengagement, puis de 1% par an pendant le 2eme ré engagement . Soit un total de  21% sur 12 ans.
Dans le régime Pinel au terme de votre engagement locatif de 6, , ou 12 ans,vous pouvez continuez à louer votre logement, sans réduction d'impôt, sous le régime de droit commun. Vous pouvez aussi pratiquer un loyer inférieur au prix du marché dans le cadre d'accord avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Selon la convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

Les plafonds de loyers Pinel 2015 et ressources des locataires

 


Zones et villes eligibles par la loi scellier

 Zonage Loi Pinel 2015

 

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